Conditions générales de vente et d'utilisation
Version 1.0 — En vigueur au 9 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Eidion (ci-après « le Service »), logiciel en ligne de gestion et de production destiné aux photographes professionnels, accessible à l'adresse app.eidion.fr.
Elles constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'utilisateur. La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Éditeur
Le Service est édité par Nicolas LOGEROT, entrepreneur individuel,
7 rue du Chalet, 39380 Ounans, France.
SIREN 521 331 710 — SIRET 521 331 710 00025.
Contact : contact@eidion.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 — Accès au Service
3.1 Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel, au moyen d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
3.2 Destinataires
Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
3.3 Période d'essai
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans communication de moyen de paiement et sans engagement. À l'issue de cette période, et à défaut de souscription d'un abonnement, le compte bascule en accès restreint dans les conditions de l'article 6.
Article 4 — Abonnement et tarifs
4.1 Offres
Le Service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel sans engagement de durée. Les tarifs en vigueur sont affichés sur eidion.fr : douze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (12,99 €) hors taxes par mois pour l'offre standard.
L'ensemble des prix est exprimé hors taxes. L'éditeur relevant actuellement de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune taxe n'est ajoutée : le montant prélevé correspond au montant affiché. En cas d'assujettissement ultérieur de l'éditeur à la TVA, celle-ci s'ajoutera au prix hors taxes, au taux légal en vigueur.
4.2 Tarif fondateur
Une offre dite « fondateur », au tarif de huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (8,99 €) hors taxes par mois, est réservée aux cinquante (50) premiers abonnés. Ce tarif demeure acquis à l'abonné tant que son abonnement reste actif et ininterrompu. Toute résiliation suivie d'un réabonnement entraîne l'application du tarif standard en vigueur.
4.3 Facturation et paiement
L'abonnement est facturé mensuellement, par avance, à la date anniversaire de la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur.
4.4 Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement, l'éditeur procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, l'accès bascule en accès restreint (article 6). Les données de l'utilisateur sont conservées et demeurent consultables et exportables.
4.5 Évolution des tarifs
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'abonné au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, sous réserve du tarif fondateur mentionné à l'article 4.2. L'application ou la variation d'une taxe légale ne constitue pas une modification tarifaire au sens du présent article. L'abonné dispose de la faculté de résilier avant l'entrée en vigueur.
Article 5 — Droit de rétractation
Le Service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
La période d'essai gratuite de quatorze jours permet néanmoins à tout utilisateur d'évaluer le Service sans aucun engagement financier préalable.
Article 6 — Résiliation et accès restreint
6.1 Résiliation par l'abonné
L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
6.2 Accès restreint
À l'issue de l'essai ou après résiliation, le compte n'est pas supprimé. Il bascule en accès restreint : l'utilisateur conserve la consultation intégrale de ses données et la faculté de les exporter, mais ne peut plus créer ni modifier de contenu. Une souscription rétablit immédiatement l'accès complet.
6.3 Résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage frauduleux, ou d'atteinte à la sécurité du Service. Sauf faute grave, un préavis raisonnable est accordé afin de permettre l'export des données.
Article 7 — Données et contenus de l'utilisateur
L'utilisateur demeure seul propriétaire des contenus qu'il dépose (photographies, documents, données de production, informations relatives à ses clients). L'éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus et ne les exploite qu'aux seules fins de fourniture du Service.
L'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment, en un fichier, depuis la page « Mon compte ». Il lui appartient de conserver ses propres sauvegardes.
L'utilisateur est responsable de la licéité des contenus qu'il dépose, et notamment du respect des droits des tiers ainsi que de ses propres obligations en matière de données personnelles à l'égard de ses clients.
Article 8 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans les mentions légales. Les données sont hébergées en France. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement, exerçables directement depuis son espace personnel ou à contact@eidion.fr.
En sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD, l'éditeur traite les données pour le compte de l'utilisateur, sur ses seules instructions, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Article 9 — Disponibilité et maintenance
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service en continu, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident affectant ses prestataires techniques.
Aucune indemnité n'est due au titre d'une interruption temporaire.
Article 10 — Responsabilité
Le Service est un outil d'assistance à la gestion et à la production. Il ne se substitue ni à un conseil comptable, ni à un conseil juridique, ni à un conseil fiscal. L'utilisateur demeure seul responsable de ses obligations déclaratives, comptables et contractuelles.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se trouve limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte de données imputable à un défaut de sauvegarde par l'utilisateur.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface, son identité visuelle et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Sont notamment interdites la reproduction, la décompilation, la revente et la mise à disposition du Service à des tiers.
Article 12 — Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.